1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les droits et obligations de la société MAISON BREUER et de ses Utilisateurs et Clients sur le site www.maisonbreuer.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre MAISON BREUER, SAS au capital de 2.000 € immatriculée sous le numéro unique 400 121 505 RCS, dont le siège social est situé au 105 route de Canta Galet, 06200 NICE, France (ci-après « MAISON BREUER ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, MAISON BREUER permet au Client de commander en ligne des produits de la marque MAISON BREUER (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de MAISON BREUER entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MAISON BREUER, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://www.maisonbreuer.fr/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de MAISON BREUER et assortis d’un descriptif produit le plus complet possible.

Les Produits proposés par MAISON BREUER sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, MAISON BREUER ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Tout individu peut créer son compte client sur la page « mon compte > inscription (https://www.maisonbreuer.fr/mon-compte) ». Pour créer son compte, le client doit remplir le formulaire présent sur cette rubrique du site.

Ce compte est strictement personnel et permet de s’identifier avant chaque commande. Lors de la création du compte client, Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage également à communiquer à MAISON BREUER les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Lors de la création du compte, le client choisit un email et un mot de passe personnel et confidentiel. Si le client suspecte une utilisation frauduleuse de son compte par un tiers, il devra au plus vite avertir MAISON BREUER pour modifier le mot de passe et fermer son compte client.

Le Client peut modifier ses données via la rubrique « mon compte>données personnelles» à tout moment.

MAISON BREUER peut clôturer un compte et supprimer toutes les données personnelles associées à ce compte si un client en fait expressément la demande par email.

4. COMMANDE

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
MAISON BREUER se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

MAISON BREUER peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de MAISON BREUER, des Produits sont indisponibles, MAISON BREUER en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de(s) article(s) manquant(s). Le reste de la commande sera expédié selon la procédure définie ci-dessous.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MAISON BREUER, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.

Les frais de port éventuels seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

MAISON BREUER livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise, Monaco, DOM-TOM et dans les pays de l’Union Européenne.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison, ils sont à calculer en jours ouvrés. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas d’annulation et si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande, MAISON BREUER procèdera au remboursement de l’article et des frais éventuels d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

MAISON BREUER s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à MAISON BREUER, par tous moyens, toutes réserves à réception de sa commande.

7. PAIEMENT

7.1. Méthodes de paiement acceptées

Les méthodes de paiement acceptées sont les suivantes : carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express).

7.2. Sécurité des méthodes de paiement

Les solutions de paiement adoptées par MAISON BREUER sont 100% sécurisées.
Pour les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express), Stripe se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à MAISON BREUER sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

7.3. Conditions des paiements immédiats

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, American Express, Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MAISON BREUER de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

MAISON BREUER conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

8. RETOURS DE PRODUIT(S) DROIT DE RÉTRACTATION

Les retours sont gratuits pour la France métropolitaine, Corse comprise, Monaco, DOM-TOM et les pays de l’Union Européenne de zones 1 et 2 définis par Chronopost.

Les retours sont à la charge du client pour toute commande hors France métropolitaine.
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande pour nous faire part de votre souhait de retourner une partie ou la totalité de votre commande.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

S’il s’agit d’une livraison en boutique ou en point relais (click and collect ou Mondial Relay), la date de livraison de commande retenue est celle de l’arrivée du produit en boutique ou en point relais et non celle de sa réception par le client.

Pour retourner un produit, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour sur l’interface « Mes commandes » du site MAISON BREUER.

Une fois la demande de retour validée par MAISON BREUER, MAISON BREUER lui enverra alors une étiquette d’affranchissement prépayée par e-mail pour la prise en charge des frais de port par MAISON BREUER pour toute commande en France métropolitaine, Corse comprise, Monaco, DOM-TOM et les pays de l’Union Européenne de zones 1 et 2 définis par Chronopost.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous quatorze (14) jours dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les étiquettes d’origine accompagné du bon de retour.

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours après réception de l’étiquette d’affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par MAISON BREUER, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Les frais de retour sont à la charge de MAISON BREUER dans le cas d’une commande passée en France métropolitaine, Corse comprise, Monaco, DOM-TOM et les pays de l’Union Européenne de zones 1 et 2 définis par Chronopost; à la charge du client dans le cas d’une commande depuis l’étranger hors zones 1 et 2 et DOM-TOM, sauf si MAISON BREUER a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, MAISON BREUER ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Il n’est pas possible de retourner en boutique un produit acheté sur le site Internet.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

MAISON BREUER n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MAISON BREUER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MAISON BREUER.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MAISON BREUER.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Loi de protection des données Européenne, MAISON BREUER se doit de contrôler les données de ses Clients issues du Site maisonbreuer.fr

Des données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par MAISON BREUER qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

MAISON BREUER a le devoir d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires MAISON BREUER, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le traitement et la gestion des commandes (Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email). Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de MAISON BREUER.

Ci-dessous sont détaillées les finalités des données personnelles collectées :

• Traitement des commandes des Clients (expédition, retour, remboursement)
• Les données relatives à une commande inscrite pendant le paiement seront transmises à notre prestataire bancaire pour la validation de ce paiement.
• Si le Client a coché la case d’abonnement à la Newsletter MAISON BREUER, il exprime son consentement à recevoir les communications marketing de la marque.

Conformément à la loi dite RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

En accord avec la loi de protection des données, le Client est en droit de :

• Demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet.
• Demander une rectification sur ses données personnelles.
• Demander une suppression totale de son compte et de ses données personnelles.
  
  

Pour exercer ce droit le Client doit en faire la demande par email : [email protected], via formulaire de contact ou par courrier : MAISON BREUER, 105 route de Canta Galet, 06200 NICE FRANCE et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. La demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité.

Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.

Conservation des données

Les Données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

12. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

MAISON BREUER pourra envoyer à ses Clients des informations marketing liées à la marque par courrier, email, sms, téléphone, sous réserve d’un consentement préalable.
Le Client peut à tout moment s’opposer à ces envois marketing, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant à la fin des emails marketing, en faisant la demande par email à [email protected] ou par courrier.

13. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site Maison Breuer est hébergé par : 01Mars, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Pernety 75014 Paris
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 09 70 44 69 69
Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : Belgique.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Walter Breuer Il peut être contacté de la manière suivante :
Par téléphone au + 33 (0)4 93 83 16 87 du Lundi au vendredi de 10h à 18h
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

14. UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

b. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

Cookies
Description: Détermine si le visiteur a accepté la boîte de consentement du cookie. Cela évite que la boîte de consentement de cookie réapparaisse lors de la nouvelle entrée.

Elementor
Description: Utilisé dans le cadre du thème WordPress du site web. Le cookie permet au propriétaire du site web de mettre en œuvre ou modifier le contenu du site web en temps réel.
PHPSESSID
Description: Conserve la configuration des paramètres des utilisateurs à travers les demandes de page.

wc_cart_hash_#
Description: Maintient le panier actif

wc_fragments_#
Description de la finalité des cookies: Maintient le panier actif

_ga, _gat, _gid
Description: Utiliser par Google pour les statistiques de fréquentation

mailchimp_landing_site
Description: Enregistre le mode d’entrée de l’internaute sur le site web – Cette fonction est fournie par Mailchimp.

_gcl_au; ads/ga-audiences
Description Utilisé par Google AdSense pour expérimenter l’efficacité de la publicité sur de divers sites Web en utilisant leurs services.

15. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse [email protected].

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MAISON BREUER, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.maisonbreuer.fr/conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

17. MODIFICATIONS DES CGV

MAISON BREUER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les CGV en vigueur sont celles présentes sur le Site et dont la dernière modification à eu lieu le 30/10/2020.